I - Garanties légales

Plaques-enseignes.fr est un site de la propriété de LACIER SARL. Indépendamment de toute garantie commerciale, et conformément à la réglementation, LACIER s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site :

• Code de la Consommation — article L211‑4
  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Article L211‑5
  Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu et correspondre à la description donnée.
• Article L211‑12
  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Code civil — article 1641
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage.
• Article 1648
  L’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

II - Garanties commerciales

LACIER garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes professionnelles en vigueur au moment de leur fabrication. La responsabilité de LACIER est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de facturation.

LACIER ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

III - Informations légales (données personnelles)

Les informations nominatives collectées sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. À défaut, la commande ne pourra pas être validée.

Base légale des traitements : exécution du contrat (commande), intérêt légitime (amélioration du service, prévention de la fraude), obligation légale (comptabilité), et consentement (prospection par e‑mail, cookies facultatifs).

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@lacier.fr.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.

Éditeur du site

Le site www.plaques-enseignes.fr est édité par la société LACIER, SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille :
RCS : 522 895 705 000 21
TVA intracommunautaire : FR23 522 895 705
Siège social : 42 rue de Verdun, 59160 Lomme
Téléphone : TODO : 03 20 48 83 49
Directeur de la publication : TODO : Gilles Hossepied

Contact : contact@lacier.fr

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États‑Unis.
Site : vercel.com

Propriété intellectuelle

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